Lex Iterata

Texte 2004200202

3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs (n° 67558/CO/114)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-3-2004
Numéro
2004200202
Page
11816
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex