Lex Iterata

Texte 2004200176

29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée du travail et à la rémunération du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux et ressortissant à la Commission paritaire du transport (n° 66203/CO/140)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-3-2004
Numéro
2004200176
Page
14690
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex