Lex Iterata

Texte 2004200089

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 58171/CO/128.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-4-2004
Numéro
2004200089
Page
23321
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993070855
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