29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " à octroyer une indemnité à certains ouvriers qui après l'âge de 58 ans continuent de fournir des prestations de travail (n° 55178/CO/124)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3-5-2004
Numéro: 2004200085
Page: 36407
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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