{"title-block":{"case-number":"2004-02-29/","document-number":"2004200085","full-title-fr":"29 FEVRIER 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le \" Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction \" à octroyer une indemnité à certains ouvriers qui après l'âge de 58 ans continuent de fournir des prestations de travail (n° 55178/CO/124)","modifies":[],"page-number":36407,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/03_1.pdf#Page11","publication-date":[2004,5,3],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,2,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le \" Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction \" à octroyer une indemnité à certains ouvriers qui après l'âge de 58 ans continuent de fournir des prestations de travail (n° 55178/CO/124)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/02/29/2004200085/justel"}