Lex Iterata

Texte 2004200024

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2001-2005 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles - 1re phase effective au 1er octobre 2001 (secteur "milieux d'accueil d'enfants") (n° 62123/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-1-2004
Numéro
2004200024
Page
5875
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex