{"title-block":{"case-number":"2004-01-08/","document-number":"2004200024","full-title-fr":"8 JANVIER 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2001-2005 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles - 1re phase effective au 1er octobre 2001 (secteur \"milieux d'accueil d'enfants\") (n° 62123/CO/305.02)","modifies":[],"page-number":5875,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/30_1.pdf#Page174","publication-date":[2004,1,30],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,1,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2001-2005 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles - 1re phase effective au 1er octobre 2001 (secteur \"milieux d'accueil d'enfants\") (n° 62123/CO/305.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/01/08/2004200024/justel"}