Lex Iterata

Texte 2004200015

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services des soins infirmiers à domicile (n° 65455/CO/305.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-1-2004
Numéro
2004200015
Page
5887
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12232
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