{"title-block":{"case-number":"2004-01-08/","document-number":"2004200015","full-title-fr":"8 JANVIER 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services des soins infirmiers à domicile (n° 65455/CO/305.02)","modifies":["2000A12232"],"page-number":5887,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/30_1.pdf#Page183","publication-date":[2004,1,30],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,1,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services des soins infirmiers à domicile (n° 65455/CO/305.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/01/08/2004200015/justel"}