Lex Iterata

Texte 2004200004

8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (n° 51849/CO/219)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-2-2004
Numéro
2004200004
Page
9647
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex