{"title-block":{"case-number":"2004-01-08/","document-number":"2004200004","full-title-fr":"8 JANVIER 2004. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (n° 51849/CO/219)","modifies":[],"page-number":9647,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/02/17_2.pdf#Page27","publication-date":[2004,2,17],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,1,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (n° 51849/CO/219)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/01/08/2004200004/justel"}