{"title-block":{"case-number":"2004-05-14/51","document-number":"2004036230","full-title-fr":"14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des dispositions concernant la création et l'organisation du Fonds de Garantie du Logement dans le cadre de projets PPP de logement social. (TRADUCTION) (NOTE : la modification de l'intitulé et des art. 1 à 16 et 18 à une date indéterminée par AGF 2013-03-29/24, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)","modifies":[],"page-number":57431,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2004/05/14/2004036230_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2004/07/27_1.pdf#Page93","publication-date":[2004,7,27],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,7,27],""]],"title-date":[2004,5,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des dispositions concernant la création et l'organisation du Fonds de Garantie du Logement dans le cadre de projets PPP de logement social. (TRADUCTION) (NOTE : la modification de l'intitulé et des art. 1 à 16 et 18 à une date indéterminée par AGF 2013-03-29/24, art. 1) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2006 et mise à jour au 08-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/14/2004036230/justel"}