7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'annexe à l'article 2 (a), signés à Bruxelles le 12 juin 2002 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-7-2004
- Numéro
- 2004036126
- Page
- 55717
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-07/89
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'annexe à l'article 2 (1) (a), signés à Bruxelles le 12 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B SOMERS
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,
P. CEYSENS.
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