{"title-block":{"case-number":"2004-05-07/89","document-number":"2004036126","full-title-fr":"7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'annexe à l'article 2 (a), signés à Bruxelles le 12 juin 2002 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":55717,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/16_1.pdf#Page45","publication-date":[2004,7,16],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,7,26],""]],"title-date":[2004,5,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'annexe à l'article 2 (a), signés à Bruxelles le 12 juin 2002 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/05/07/2004036126/justel"}