7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340, et aux annexes 1re et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 16-7-2004
Numéro: 2004036125
Page: 55712
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-05-07/84
Entrée en vigueur / Effet: 26-07-2004
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'Accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340, et les annexes 1er et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

B. SOMERS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique,

D. VAN MECHELEN

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement,

P. CEYSENS.

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