{"title-block":{"case-number":"2004-05-07/84","document-number":"2004036125","full-title-fr":"7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340, et aux annexes 1re et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":55712,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/16_1.pdf#Page40","publication-date":[2004,7,16],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,7,26],""]],"title-date":[2004,5,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340, et aux annexes 1re et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/05/07/2004036125/justel"}