7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale, ratifié par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 16-7-2004
- Numéro
- 2004036123
- Page
- 55713
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-07/85
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Il est porté assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale, ratifié par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,
R. LANDUYT.
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