{"title-block":{"case-number":"2004-05-07/85","document-number":"2004036123","full-title-fr":"7 MAI 2004. - Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale, ratifié par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":55713,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/07/16_1.pdf#Page41","publication-date":[2004,7,16],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,7,26],""]],"title-date":[2004,5,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale, ratifié par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/05/07/2004036123/justel"}