Texte 2004035939

7 MAI 2004. - Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 05-08-2011)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-6-2004
Numéro
2004035939
Page
53075
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-07/69
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
199603611920000363111954031601
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2011-07-08/09, art. 72, 003; En vigueur : 01-01-2012>

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