7 MAI 2004. - Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 05-08-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-6-2004
- Numéro
- 2004035939
- Page
- 53075
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-07/69
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 199603611920000363111954031601
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2011-07-08/09, art. 72, 003; En vigueur : 01-01-2012>
