{"title-block":{"case-number":"2004-05-07/69","document-number":"2004035939","full-title-fr":"7 MAI 2004. - Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 05-08-2011)","modifies":["1996036119","2000036311","1954031601"],"page-number":53075,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/30_1.pdf#Page27","publication-date":[2004,6,30],"source":"Communauté flamande","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2004,5,7],"title-fr":"Décret réglant les budgets, la comptabilité, le contrôle des subventions, et le contrôle par la Cour des Comptes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 05-08-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/05/07/2004035939/justel"}