Texte 2004035875

12 MAI 2004. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Vlaamse Basebal- & Soffball Liga v.z.w." et annulant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2004 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2015 et mise à jour au 06-11-2015)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-6-2004
Numéro
2004035875
Page
44456
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-05-12/53
Entrée en vigueur / Effet
15-06-2004
Texte modifié
20040350911996036088
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2015-10-23/09, art. 2, 002; En vigueur : 06-11-2015>

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