12 MAI 2004. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Vlaamse Basebal- & Soffball Liga v.z.w." et annulant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2004 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-11-2015 et mise à jour au 06-11-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-6-2004
- Numéro
- 2004035875
- Page
- 44456
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-12/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-2004
- Texte modifié
- 20040350911996036088
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-10-23/09, art. 2, 002; En vigueur : 06-11-2015>
