23 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République démocratique libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 17 juin 2002 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-5-2004
- Numéro
- 2004035805
- Page
- 41632
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-23/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République démocratique libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 17 juin 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 avril 2004.
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