{"title-block":{"case-number":"2004-04-23/39","document-number":"2004035805","full-title-fr":"23 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République démocratique libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 17 juin 2002 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":41632,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/28_3.pdf#Page40","publication-date":[2004,5,28],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,6,7],""]],"title-date":[2004,4,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République démocratique libanaise, d'autre part, et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 17 juin 2002 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/04/23/2004035805/justel"}