30 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à la déclaration solennelle, au protocole portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, au protocole portant abrogation du protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture du 29 janvier 1963, et à l'acte final, signés à Bruxelles le 18 décembre 2002 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-6-2004
- Numéro
- 2004035797
- Page
- 44013
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-30/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-06-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières régionales.
Art. 2.La déclaration solennelle, le protocole portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, le protocole portant abrogation du protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture du 29 janvier 1963 et l'acte final, signés à Bruxelles le 18 décembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 avril 2004.
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