30 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à la déclaration solennelle, au protocole portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, au protocole portant abrogation du protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture du 29 janvier 1963, et à l'acte final, signés à Bruxelles le 18 décembre 2002 (TRADUCTION).

Article 1er.Le présent décret règle des matières régionales.

Art. 2.La déclaration solennelle, le protocole portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, le protocole portant abrogation du protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture du 29 janvier 1963 et l'acte final, signés à Bruxelles le 18 décembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 avril 2004.