{"title-block":{"case-number":"2004-04-30/50","document-number":"2004035797","full-title-fr":"30 AVRIL 2004. - Décret portant assentiment à la déclaration solennelle, au protocole portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, au protocole portant abrogation du protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture du 29 janvier 1963, et à l'acte final, signés à Bruxelles le 18 décembre 2002 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":44013,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/11_1.pdf#Page13","publication-date":[2004,6,11],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,6,21],""]],"title-date":[2004,4,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à la déclaration solennelle, au protocole portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, au protocole portant abrogation du protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture du 29 janvier 1963, et à l'acte final, signés à Bruxelles le 18 décembre 2002 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/04/30/2004035797/justel"}