2 AVRIL 2004. - Décret portant approbation et mise en oeuvre de la convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2004 et mise à jour au 03-08-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-5-2004
- Numéro
- 2004035769
- Page
- 39289
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-04-02/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.La convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Communauté flamande de la Belgique concernant l'accréditation des formations au sein de l'enseignement supérieur néerlandais et flamand, signée à La Haye le 3 septembre 2003, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.
<Abrogé par DCFL 2018-05-18/14, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 4.
<Abrogé par DCFL 2018-05-18/14, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2019>
Annexe.
Art. N1.
(Pour la Convention voir 2003-09-03/34)
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