26 MARS 2004. - Décret portant assentiment au protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 17-5-2004
- Numéro
- 2004035675
- Page
- 39060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-26/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Art. 2.Le protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 mars 2004.
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