{"title-block":{"case-number":"2004-03-26/42","document-number":"2004035675","full-title-fr":"26 MARS 2004. - Décret portant assentiment au protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":39060,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/17_1.pdf#Page42","publication-date":[2004,5,17],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,5,27],""]],"title-date":[2004,3,26],"title-fr":"Décret portant assentiment au protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/03/26/2004035675/justel"}