25 MARS 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2004 et mise à jour au 22-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-5-2004
- Numéro
- 2004035646
- Page
- 36657
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-25/42
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- 2003035955
- belgiquelex
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 003; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois dispositions transitoires à l'art. 174 de l'AGF 2006-06-30/41>
