Texte 2004035646

25 MARS 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2004 et mise à jour au 22-08-2006)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-5-2004
Numéro
2004035646
Page
36657
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-03-25/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2003035955
belgiquelex

(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 003; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois dispositions transitoires à l'art. 174 de l'AGF 2006-06-30/41>

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