25 MARS 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2004 et mise à jour au 22-08-2006)
(abrogé) <AGF 2006-06-30/41, art. 167, 003; En vigueur : 01-07-2006; voir toutefois dispositions transitoires à l'art. 174 de l'AGF 2006-06-30/41>
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