{"title-block":{"case-number":"2004-03-25/42","document-number":"2004035646","full-title-fr":"25 MARS 2004. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2004 et mise à jour au 22-08-2006)","modifies":["2003035955"],"page-number":36657,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/05/04_1.pdf#Page75","publication-date":[2004,5,4],"source":"Communauté flamande","starts":[],"title-date":[2004,3,25],"title-fr":"Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2004 et mise à jour au 22-08-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/25/2004035646/justel"}