19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest-africaine, signé à Bruxelles le 26 mars 2002 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 3-5-2004
- Numéro
- 2004035633
- Page
- 36419
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-19/67
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Art. 2.L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest-africaine, signé à Bruxelles le 26 mars 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2004.
