19 MARS 2004. - Décret portant assentiment à la convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingt-unième session (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 3-5-2004
- Numéro
- 2004035628
- Page
- 36416
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-19/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.
Art. 2.La convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingt-unième session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2004.
