26 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'obligation de service public, imposée aux gestionnaires de réseau en ce qui concerne l'éclairage public (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-4-2004
- Numéro
- 2004035606
- Page
- 24193
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-26/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-05-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2010-11-19/05, art. 12.2.1, 10°, 002; En vigueur : 01-01-2011>
