{"title-block":{"case-number":"2004-03-26/35","document-number":"2004035606","full-title-fr":"26 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'obligation de service public, imposée aux gestionnaires de réseau en ce qui concerne l'éclairage public (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2010)","modifies":[],"page-number":24193,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/23_2.pdf#Page11","publication-date":[2004,4,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,5,3],""]],"title-date":[2004,3,26],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'obligation de service public, imposée aux gestionnaires de réseau en ce qui concerne l'éclairage public (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2010 et mise à jour au 08-12-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/03/26/2004035606/justel"}