3 MARS 2004. - Décret réglant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2004 et mise à jour au 28-05-2004.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-3-2004
- Numéro
- 2004035447
- Page
- 16289
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-03-03/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2004-05-07/38, art. 9, 002; En vigueur : 28-05-2004>
