3 MARS 2004. - Décret réglant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2004 et mise à jour au 28-05-2004.)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 23-3-2004
Numéro: 2004035447
Page: 16289
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-03-03/34
Entrée en vigueur / Effet: 02-04-2004
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2004-05-07/38, art. 9, 002; En vigueur : 28-05-2004>

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