{"title-block":{"case-number":"2004-03-03/34","document-number":"2004035447","full-title-fr":"3 MARS 2004. - Décret réglant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2004 et mise à jour au 28-05-2004.)","modifies":[],"page-number":16289,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/23_1.pdf#Page17","publication-date":[2004,3,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,4,2],""]],"title-date":[2004,3,3],"title-fr":"Décret réglant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement flamand (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2004 et mise à jour au 28-05-2004.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/03/03/2004035447/justel"}