20 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises (TRADUCTION) (cité comme : le premier arrêté sur la Garantie)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2023 et mise à jour au 18-01-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 8-3-2004
- Numéro
- 2004035380
- Page
- 12482
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-02-20/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,1°, 002; En vigueur : 28-01-2023>
