20 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises (TRADUCTION) (cité comme : le premier arrêté sur la Garantie)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2023 et mise à jour au 18-01-2023)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 8-3-2004
Numéro: 2004035380
Page: 12482
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-02-20/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-10-21/12, art. 29,1°, 002; En vigueur : 28-01-2023>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.