{"title-block":{"case-number":"2004-02-20/38","document-number":"2004035380","full-title-fr":"20 FEVRIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises (TRADUCTION) (cité comme : le premier arrêté sur la Garantie)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2023 et mise à jour au 18-01-2023)","modifies":[],"page-number":12482,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2004/02/20/2004035380_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2004/03/08_1.pdf#Page142","publication-date":[2004,3,8],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2004,3,1],""]],"title-date":[2004,2,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises (TRADUCTION) (cité comme : le premier arrêté sur la Garantie)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2023 et mise à jour au 18-01-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/02/20/2004035380/justel"}