Texte 2004035268
Article 1er.A l'article 16, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 29 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale (note : Justel lit "arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2001 portant exécution du décret du 19 décembre 1997 relatif à l'aide sociale générale"; voir original néerlandais) sont apportées les modifications suivantes;
1°il est ajouté un 6°, rédigé comme suit : " 6° l'encadrement en cas de contacts interrompus ou conflictueux entre parents et enfants; "
2°le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit : " Le Ministre désigne les centres auxquels sont confiées ces missions supplémentaires respectives, étant entendu que les missions supplémentaires visées sous 1° à 6° inclus ne peuvent être confiées qu'aux centres autonomes. "
Art. 2.L'A.S.B.L. " Elegast " et l'A.S.B.L. " Limburgse Vereniging Geestelijke Gezondheidszorg " peuvent être subventionnés jusqu'au 31 décembre 2004 inclus pour l'encadrement en cas de contacts interrompus ou conflictueux entre parents et enfants.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Art. 4.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 janvier 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
B. SOMERS
La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
A. BYTTEBIER.