12 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne " Vlaamse Baseball- & Softball liga vzw " et annulant l'arrêté ministériel du 28 novembre 2000. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2004 et mise à jour au 15-06-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 30-1-2004
- Numéro
- 2004035091
- Page
- 5948
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-01-12/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-01-2004
- Texte modifié
- 1996036088
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2004-05-12/53, art. 2, 002; En vigueur : 15-06-2004>
