Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 13 octobre 2003 de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertations locales, telle qu'annexée.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 13 octobre 2003.
Art. 3.Le Ministre qui a dans ses attributions les Statuts des membres du personnel de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 mai 2004.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre chargé de la Fonction publique, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports,
Ch. DUPONT
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel : procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales.
(Pour la Commission paritaire, voir : 2003-10-13/36).