{"title-block":{"case-number":"2004-05-12/74","document-number":"2004029214","full-title-fr":"12 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 13 octobre 2003 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales.","modifies":[],"page-number":58743,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/08/03_1.pdf#Page85","publication-date":[2004,8,3],"source":"Communauté française","starts":[[[2003,10,13],""]],"title-date":[2004,5,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 13 octobre 2003 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/12/2004029214/justel"}