12 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l'Enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-6-2004
- Numéro
- 2004029160
- Page
- 43070
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-12/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mai 2004.
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