{"title-block":{"case-number":"2004-05-12/40","document-number":"2004029160","full-title-fr":"12 MAI 2004. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l'Enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000.","modifies":[],"page-number":43070,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/07_1.pdf#Page64","publication-date":[2004,6,7],"source":"Communauté française","starts":[[[2004,6,17],""]],"title-date":[2004,5,12],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l'Enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/05/12/2004029160/justel"}