12 MAI 2004. - Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris, le 14 novembre 1970.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 4-6-2004
- Numéro
- 2004029157
- Page
- 42854
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-12/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris, le 14 novembre 1970, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mai 2004.
