{"title-block":{"case-number":"2004-05-12/35","document-number":"2004029157","full-title-fr":"12 MAI 2004. - Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris, le 14 novembre 1970.","modifies":[],"page-number":42854,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/04_2.pdf#Page168","publication-date":[2004,6,4],"source":"Communauté française","starts":[[[2004,6,14],""]],"title-date":[2004,5,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris, le 14 novembre 1970."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2004/05/12/2004029157/justel"}