11 MAI 2004. - Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 9-6-2004
- Numéro
- 2004022401
- Page
- 43581
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2004-05-11/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les montants des cotisations visées à l'article 14 de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux sont fixés à zéro euro.
Art. 2.Les responsables des abattoirs sont tenus d'en informer les opérateurs à un endroit visible de tous.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2004.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.