{"title-block":{"case-number":"2004-05-11/38","document-number":"2004022401","full-title-fr":"11 MAI 2004. - Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.","modifies":[],"page-number":43581,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/06/09_1.pdf#Page27","publication-date":[2004,6,9],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2004,1,1],""]],"title-date":[2004,5,11],"title-fr":"Arrêté royal mettant fin aux cotisations prélevées par les abattoirs à charge des producteurs de bovins selon les modalités de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/05/11/2004022401/justel"}