{"title-block":{"case-number":"2004-02-04/","document-number":"2004022158","full-title-fr":"4 FEVRIER 2004. -  Loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs (cette publication doit être considérée comme nulle et non avenue ; voir M.B. 13.04.2004, Ed. 3, p. 20650)","modifies":[],"page-number":17587,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/03/29_1.pdf#Page5","publication-date":[2004,3,29],"source":"Sécurité sociale - Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[],"title-date":[2004,2,4],"title-fr":"Loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs (cette publication doit être considérée comme nulle et non avenue ; voir M.B. 13.04.2004, Ed. 3, p. 20650)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/02/04/2004022158/justel"}