{"title-block":{"case-number":"2004-12-17/32","document-number":"2004015231","full-title-fr":"17 DECEMBRE 2004. - Loi portant assentiment à l'Avenant, signé le 11 décembre 2002, à la Convention entre le [Royaume de Belgique] et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970. <Erratum, voir M.B. 23-02-2006, p. 9263>","modifies":[],"page-number":85402,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/12/22_2.pdf#Page2","publication-date":[2004,12,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2005,1,1],""]],"title-date":[2004,12,17],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Avenant, signé le 11 décembre 2002, à la Convention entre le [Royaume de Belgique] et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970. <Erratum, voir M.B. 23-02-2006, p. 9263>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2004/12/17/2004015231/justel"}